En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avis ci-après indiqués.
Le texte de ces avis a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avis d'interprétation no 1 du 4 juillet 2001 ;
Avis d'interprétation no 2 du 4 juillet 2001 ;
Avis d'interprétation no 3 du 4 juillet 2001 ;
Avis interprétatif du 4 juillet 2001 de la CNCI des prestataires de services (saisine FO-SOFINREC du 3 janvier 2001).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avis d'interprétation no 1 du 4 juillet 2001 est relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des encaisseurs ;
L'avis d'interprétation no 2 du 4 juillet 2001 est relatif à la rémunération des jours de réduction du temps de travail ;
L'avis d'interprétation no 3 du 4 juillet 2001 est relatif à la non-application de la convention collective du personnel des prestataires de services à la filiale du Club Méditerranée ;
L'avis interprétatif du 4 juillet 2001 est relatif au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs, aux modalités d'indemnisation des congés payés, jours fériés chômés, congés d'ancienneté et congés conventionnels et à l'indemnisation des temps de déplacement dans l'exercice de mandat de représentant du personnel.
Signataires :
Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC) ;
Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Syndicat national de cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.